La Cour suprême a rendu une ordonnance majeure lundi dernier, ordonnant la suspension de l’exécution de la décision ministérielle ayant conduit au licenciement de 19 élèves-agents de la Police nationale. Cette décision, rendue par le juge des référés de la chambre administrative, constitue un tournant décisif dans ce dossier, la Haute juridiction estimant que les arguments soulevés par les requérants créent un doute sérieux quant à la légalité de la mesure prise par le ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique.
Une décision fondée sur l’urgence et la légalité contestée
Pour justifier cette suspension, la Cour suprême a rappelé que deux conditions cumulatives devaient être remplies : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte administratif. S’agissant de l’urgence, les magistrats ont souligné que le licenciement entraînerait une rupture définitive de la carrière des agents, les privant de leur statut professionnel et de leurs rémunérations durant toute la durée du procès au fond.
Sur le plan de la légalité, la juridiction a relevé une incohérence majeure dans l’application des textes. Le licenciement a été prononcé sans formalité disciplinaire ni motif d’insuffisance de résultats, alors que la loi impose des procédures spécifiques. La Cour a notamment pointé du doigt l’article 12 de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. Ce texte prévoit, pour les agents issus du concours professionnel, la sanction de la perte de la vocation à nomination dans le corps, et non un simple licenciement immédiat.
Contestation des griefs et procédure en cours
Cette affaire a été initiée par une requête enregistrée le 18 août 2026 sous le n° 408 du rôle général, portée par Katy Camara et d’autres élèves policiers, représentés par les avocats Mes Assane Dioma Ndiaye et Idrissa Cissé. Les requérants contestent fermement les griefs d’absence irrégulière et d’inobservation du règlement intérieur qui leur étaient reprochés dans la décision n° 011667 du 22 mai 2026 du ministre de l’Intérieur.
« Les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ministérielle. »
— Extrait de l’ordonnance de la Cour suprême
Parallèlement à la demande de référé-suspension, les avocats ont introduit une demande d’annulation de la décision ministérielle. Les intérêts de l’État étaient défendus par l’Agent judiciaire de l’État (AJE). La Cour a également évoqué l’article 40 du décret n° 2009-490 du 28 mai 2009, qui prévoit la réintégration immédiate de ces agents dans leur administration d’origine en cas de non-nomination, renforçant ainsi la position des requérants sur le plan procédural.
Avec cette ordonnance, la Cour suprême a donc mis en pause l’application de la sanction, offrant aux 19 élèves policiers la possibilité de poursuivre leur parcours judiciaire sans subir les conséquences immédiates et irréversibles d’un licenciement définitif, le temps que le fond de l’affaire soit examiné.
